Droit de la consommation : attention à la taille de la police des contrats rédigés par le professionnel

La Cour d’appel de Saint-Denis (28 mai 2021) rappelle que la taille des caractères dans les contrats de crédit est essentielle pour la protection du consommateur. L’article R. 312-10 du Code de la consommation impose un corps huit, correspondant à 3 mm en point Didot, et non au point Pica utilisé en typographie informatique. En cas de caractères trop petits, la sanction est lourde : la déchéance du droit aux intérêts. Les professionnels doivent donc veiller à une lisibilité conforme pour éviter tout risque juridique.